Mentions Légales

1. Éditeur du site

Identification légale

• Numéro SIRET : 817 506 041 00018
• Code APE : 6622Z – Activités des agents et courtiers d'assurances

2. Activité de courtage – Réglementation

ASSUR2C est un courtier en assurances, immatriculé à l'ORIAS (Organisme pour le Registre unique des Intermédiaires en Assurance, Banque et Finance) sous le numéro :

Autorité de contrôle

ACPR – Autorité de Contrôle Prudentiel et de Résolution
4 place de Budapest
75436 Paris Cedex 09
Site web : https://acpr.banque-france.fr/

ASSUR2C exerce l'activité d'intermédiation en assurance conformément aux articles L. 521-1 et suivants du Code des assurances et est soumis au contrôle de l'ACPR.

3. Hébergeur du site

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4. Propriété intellectuelle

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5. Responsabilité

ASSUR2C s'efforce de fournir sur le site www.assur2c.com des informations aussi précises et actualisées que possible. Toutefois, l'entreprise ne peut garantir :

• L'absence totale d'erreurs, d'inexactitudes ou d'omissions dans les informations diffusées
• La disponibilité permanente et ininterrompue du site
• L'exactitude absolue des informations fournies par les compagnies d'assurance partenaires
• L'absence de virus ou autres éléments nuisibles

Devis et informations contractuelles

Les devis et tarifs fournis sur le site sont donnés à titre indicatif et ne constituent pas une offre contractuelle. Ils nécessitent une validation par un conseiller ASSUR2C après étude complète et détaillée de votre dossier et de votre situation personnelle.

Seul le contrat d'assurance définitif, établi et signé après étude approfondie, engage les parties. Les conditions générales et particulières du contrat priment sur toute information présente sur le site.

Limitation de responsabilité

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• Des interruptions, bugs ou dysfonctionnements techniques
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6. Protection des données personnelles (RGPD)

ASSUR2C s'engage à respecter la vie privée de ses utilisateurs et à traiter leurs données personnelles conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD – UE 2016/679) et à la loi Informatique et Libertés n°78-17 du 6 janvier 1978 modifiée.

Collecte et utilisation des données

Les données personnelles collectées via les formulaires de devis présents sur le site servent uniquement à :

• Traiter vos demandes de devis d'assurance
• Vous contacter pour vous fournir une réponse personnalisée
• Assurer le suivi de votre relation commerciale

Délégué à la protection des données (DPO)

Compte tenu de la taille et de l'activité de l'entreprise, la désignation d'un Délégué à la Protection des Données (DPO) n'est pas obligatoire au sens de l'article 37 du RGPD.

Vos droits

Conformément à la réglementation, vous disposez d'un droit d'accès, de rectification, d'effacement, d'opposition, de limitation du traitement et de portabilité de vos données personnelles.

Contact RGPD : contact@assur2c.fr

Pour plus d'informations sur le traitement de vos données, consultez notre Politique de Confidentialité complète.

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9. Droit applicable et tribunal compétent

Droit applicable

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Résolution des litiges

En cas de litige relatif à l'utilisation du site ou à l'interprétation des présentes mentions légales, les parties s'engagent à rechercher une solution amiable avant toute action judiciaire.

Médiation de la consommation

Conformément aux articles L. 612-1 et suivants du Code de la consommation, ASSUR2C adhère à un dispositif de médiation de la consommation. En cas de litige, vous pouvez recourir gratuitement au médiateur de la consommation :

Médiateur de l'Assurance
TSA 50110
75441 Paris Cedex 09
Site web : https://www.mediation-assurance.org

Juridiction compétente

À défaut de résolution amiable ou par médiation, tout litige sera soumis aux tribunaux compétents du ressort de Grasse (France), conformément aux règles de compétence en vigueur.

10. Contact

Pour toute question relative aux mentions légales, à l'utilisation du site ou à nos services, vous pouvez nous contacter par :

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